| «La loi exige une preuve de réception, et non pas une preuve d’envoi, mais elle ne précise pas les moyens d’envoi. L’expéditeur doit choisir un moyen d’obtenir une preuve de réception par le destinataire. La loi ne précise une façon de transmission des avis, c’est une question d’envoi et de réception par la bonne personne.
Vous pouvez envoyer l’original:
– par huissier de justice;
– devant un témoin neutre;
– par courrier recommandé;
– par email, avec accusé de réception ou preuve de sa réception; (exactement ce que fournit eZsign)
– en personne. Demandez une signature (cela servira d’accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin neutre.
– Toute autre méthode qui procure une preuve de réception.» |
